DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Notre équipe travaille avec vous et vous aide à surmonter les difficultés de la gestion d’une entreprise
A. Définition
Les procédures collectives sont des mécanismes juridiques visant à traiter les difficultés financières d’une entreprise de manière collective, dans l’intérêt des créanciers et de la sauvegarde de l’activité économique.
B. Les principales procédures
Sauvegarde (articles L.620-1 et s. C. com.)
→ Pour les entreprises qui ne sont pas encore en cessation des paiements, mais qui rencontrent des difficultés qu’elles ne peuvent surmonter seules.
Objectif : prévention et réorganisation.
Redressement judiciaire (articles L.631-1 et s.)
→ L’entreprise est en cessation des paiements, mais un redressement est encore envisageable.
Liquidation judiciaire (articles L.640-1 et s.)
→ L’entreprise est en cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible.
Objectif : réalisation de l’actif et apurement du passif.
- Prévention des difficultés
- Procédures collectives
- Reprises d’actifs
Eve VILLA
Avocat
Droit commercial, des contrats et procédures collectives
02 47 76 02 90
e.villa@lecercle-avocats.fr
Élodie DAGUIN
Assistante & Service comptable
02 47 76 02 90
e.daguin@lecercle-avocats.fr