DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Notre équipe travaille avec vous et vous aide à surmonter les difficultés de la gestion d’une entreprise
A. Définition
Les procédures collectives sont des mécanismes juridiques visant à traiter les difficultés financières d’une entreprise de manière collective, dans l’intérêt des créanciers et de la sauvegarde de l’activité économique.
B. Les principales procédures
Sauvegarde (articles L.620-1 et s. C. com.)
→ Pour les entreprises qui ne sont pas encore en cessation des paiements, mais qui rencontrent des difficultés qu’elles ne peuvent surmonter seules.
Objectif : prévention et réorganisation.
Redressement judiciaire (articles L.631-1 et s.)
→ L’entreprise est en cessation des paiements, mais un redressement est encore envisageable.
Liquidation judiciaire (articles L.640-1 et s.)
→ L’entreprise est en cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible.
Objectif : réalisation de l’actif et apurement du passif.
Notre équipe vous accompagne dans le monde dérogatoire et souvent peu connu des procédures collectives, qu’il s’agisse de :
• Prévenir une difficulté
Parce que la vie de chef d’entreprise nécessite une réelle anticipation des difficultés à venir et une capacité d’action au bon moment, il n’est jamais trop tôt pour se renseigner et envisager une mesure de prévention telle que proposée par le Code de commerce.
• S’engager dans une procédure collective lorsque la situation de votre entreprise l’exige
Parce que les difficultés peuvent parfois surgir sans prévenir, il sera alors temps de vous mettre sous la protection du Tribunal et nous vous accompagnerons pas à pas pour décider de la procédure la plus adaptée à votre situation et pour la mener vers l’issue la plus favorable.
• Présenter une offre de rachat (actifs, plan de cession, prepack cession)
Parce qu’une entreprise en difficulté peut offrir de belles opportunités pour d’autres entreprises du même secteur, nous vous accompagnerons également dans le cadre de plan de cession ou de rachat d’actifs
• Vous défendre devant le Tribunal de Commerce en cas de procédure de sanction
Parce que votre qualité de dirigeant d’entreprise fait peser sur vous certaines responsabilités, dans le cadre d’une procédure collective, vous êtes passible de certaines sanctions, civiles, patrimoniales, voire pénales, à l’initiative des organes de la procédure (action en comblement de passif, interdiction de gérer, faillite personnelle, …).
