Dans la perspective de simplifier l’organisation judiciaire et d’accroître l’effectivité des décisions, la loi de programmation 2018-2022 en date du 23 mars 2019 opère de nombreuses modifications des règles de compétence et de procédure.
En premier lieu, ladite loi prévoit à compter du 1er janvier 2020 le regroupement des contentieux relevant actuellement du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance via la création d’un « tribunal judiciaire ». Les sites actuels des tribunaux d’instance seront toutefois conservés et auront vocation à devenir des « tribunaux de proximité », entités spécialisées des tribunaux judiciaires.
A l’échelle départementale, certains tribunaux judiciaires désignés par décret seront par ailleurs spécialement compétents pour connaître de certaines matières civiles ou de certains délits et contraventions particulièrement techniques et dont la liste figure à l’article R. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020.
S’agissant de la compétence du tribunal de commerce, celle-ci n’est pas modifiée par la loi du 23 mars 2019 de sorte que c’est uniquement dans le cadre des dossiers civils que la vigilance doit être accrue lors des saisines.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’un tribunal judiciaire spécialement désigné par un décret à intervenir aura une compétence nationale exclusive pour connaître de toutes les requêtes en injonction de payer actuellement traitées par les tribunaux d’instance. Devant cette juridiction nationale unique, les demandes d’injonction de payer devront en principe être formées par voie dématérialisée.
En revanche, les requêtes en injonction de payer relevant aujourd’hui de la compétence d’attribution du Tribunal de commerce continueront à être présentées devant celui-ci.
Par ailleurs, les règles de procédure sont elles aussi profondément modifiées. En effet, le législateur a souhaité étendre la représentation obligatoire par avocat de sorte que celle-ci s’impose désormais en principe pour tout litige engagé devant un tribunal judiciaire. La représentation obligatoire par avocat est également introduite dans certains contentieux spécifiques et tout particulièrement devant le Tribunal de Commerce. Enfin, l’exécution provisoire des jugements deviendra le principe de sorte que l’appel et l’opposition ne seront plus, comme c’est le cas aujourd’hui, des recours suspensifs. Une telle mesure vise à assurer l’effectivité des décisions de justice dès le jugement rendu en première instance.
A l’aune de ces modifications conséquentes, nous vous invitons à nous contacter pour que nous puissions prendre connaissance de votre dossier et s’assurer du respect des nouvelles règles procédurales.
