Actualité sociale

Publié le 1 décembre 2019.

 Depuis le 1er novembre 2019 sont applicables aux salariés licenciés à compter de cette date (à l’exception de ceux pour lesquels la procédure de licenciement a été engagée avant cette date) ou dont la procédure de licenciement est engagée à compter de cette même date, les dispositions suivantes :

  • l’assurance chômage sera versée à certains salariés démissionnaires ayant un projet professionnel ;
  • il existe par ailleurs plusieurs autres nouveaux motifs de démission légitime
  • la condition minimale d’affiliation pour l’ouverture et le rechargement de droits, est portée à 6mois.
  • la durée minimale d’indemnisation est portée à 182 jours 
  • l’allocation de chômage sera dégressive pour les hauts revenus 
  • il sera également possible de recevoir le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pendant une formation financée en tout ou partie par le compte personnel de formation (CPF) ;
  • enfin les travailleurs indépendants percevront une allocation en cas de situation de demande d’emploi

D’autres mesures s’appliqueront aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du avril 2020.

N’hésitez pas à nous consulter si vous envisagez la rupture de votre contrat de travail afin d’être conseillé sur ces nouvelles modalités et les délais de carence applicables !

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