Depuis le 1er novembre 2019 sont applicables aux salariés licenciés à compter de cette date (à l’exception de ceux pour lesquels la procédure de licenciement a été engagée avant cette date) ou dont la procédure de licenciement est engagée à compter de cette même date, les dispositions suivantes :
- l’assurance chômage sera versée à certains salariés démissionnaires ayant un projet professionnel ;
- il existe par ailleurs plusieurs autres nouveaux motifs de démission légitime
- la condition minimale d’affiliation pour l’ouverture et le rechargement de droits, est portée à 6mois.
- la durée minimale d’indemnisation est portée à 182 jours
- l’allocation de chômage sera dégressive pour les hauts revenus
- il sera également possible de recevoir le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pendant une formation financée en tout ou partie par le compte personnel de formation (CPF) ;
- enfin les travailleurs indépendants percevront une allocation en cas de situation de demande d’emploi
D’autres mesures s’appliqueront aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du avril 2020.
N’hésitez pas à nous consulter si vous envisagez la rupture de votre contrat de travail afin d’être conseillé sur ces nouvelles modalités et les délais de carence applicables !
