La réforme de la procédure appliquée au droit de la famille est venue apporter un certain nombre de changements dans la procédure en matière de divorce qui rentreront en vigueur à compter du 01er septembre 2020 :
- La procédure de divorce est une procédure écrite. Cependant, les parties peuvent présenter oralement des prétentions et des moyens à leur soutien (article 1117 alinéa 5 du Code de procédure civile)
- Désormais, les parties doivent être obligatoirement représentées ou assistées par un avocat (article 1117 alinéa 4 du Code de procédure civile). Cette disposition concerne toute demande de divorce dont le litige est supérieur à 10 000 euros (article 1106 du Code de procédure civile), qu’elle soit contentieuse ou non. Elle est également nécessaire lors de l’audience concernant les mesures provisoires. En revanche, a, les parties n’ont pas l’obligation d’être présentes.
- Les parties peuvent décider, avec l’accord du défendeur, que la procédure de divorce se déroulera sans audience (article 746 du Code de procédure civile).
- Par dérogation aux délais de droit commun de la procédure de divorce, une partie a la possibilité d’assigner son époux dans un bref délai en cas d’urgence.
- Concernant le divorce par consentement mutuel, le recours à la signature électronique devient possible. Les parties et leurs avocats doivent être présents ensembles au moment de la signature (article 1145 du Code de procédure civile).
- Quelques modifications ont été apportées sur le fondement du divorce : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être invoqué après cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an de la demande de divorce. Les époux peuvent également, au moment de la procédure, accepter le principe de la rupture de mariage. Elle peut résulter d’un procès-verbal dressé par le juge, signé par les époux et leurs avocats lors de l’audience sur les mesures provisoires, mais aussi par acte sous-seing privé contresigné par leurs avocats dans les 6 mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure ou par déclaration du principe de la rupture du mariage signée de la main des époux.
- L’article 262-1 nouveau du Code civil fixe de nouvelles dates de prise d’effet du divorce concernant leurs biens. :Pour le divorce par consentement mutuel, celui-ci prend effet à la date de l’homologation de l’acte réglant l’ensemble des conséquences du divorce. Pour le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération du lien conjugal ou divorce pour faute, celui-ci prend effet à la date de demande de divorce.
Pour les instances introduites avant le 01er septembre 2020, la loi ancienne continue à s’appliquer tant en matière de divorce et de séparation de corps.
Cette réforme implique également que des modifications dans le cadre de procédures Juge aux affaires familiales hors divorce avec une entrée au 01er septembre 2020 :
- La procédure est orale (article 1140 du CPC)
- Les parties doivent être obligatoirement représentées ou assistées par un avocat dans les matières suivantes :
– révision de prestation compensatoire (article 1139 alinéa 2 du CPC)
– retrait total ou partiel de l’autorité parental de déclaration judiciaire de délaissement parent (article 1203 du CPC)
– en matière d’adoption d’un mineur recueilli avant l’âge de 15 ans (article 1168 du CPC)
En dehors de ces domaines (contentieux de l’autorité parentale hors mariage, séparation de corps, liquidation partage des intérêts pécuniaires…), les parties peuvent se représenter elle-même ou être assistées ou représentées par un avocat (article 1139 du CPC).
- Une procédure d’urgence est également possible afin d’assigner la partie adverse dans un bref délai (article 1137 du CPC).
