30 . 01 . 2021
Les mesures sociales liées à la COVID
I- L’indemnisation de l’activité partielle : Le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 proroge les modalités du dispositif d’individualisation de l’activité...
Actualités
30 . 01 . 2021
Réforme droit de la famille
La réforme de la procédure appliquée au droit de la famille est venue apporter un certain nombre de changements dans la procédure en matière de divorce qui rentreront en vigueur à compter du...
04 . 12 . 2019
Actualité droit fiscal
A compter du 1er janvier 2021, l’administration fiscale pourra écarter comme étant abusive toute opération qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale d’un texte ou...
01 . 12 . 2019
Actualité sociale
Depuis le 1er novembre 2019 sont applicables aux salariés licenciés à compter (à l’exception de ceux pour lesquels la procédure de licenciement a été engagée avant cette date) ou dont la...
01 . 12 . 2019
Loi de programmation 2018-2022
Dans la perspective de simplifier l’organisation judiciaire et d’accroître l’effectivité des décisions, la loi de programmation 2018-2022 en date du 23 mars 2019 opère de nombreuses...